Faute lourde et faute grave du salarié

En cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur

Un salarié a été engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial.

Son contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, puis ce salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 mai 2009 suite à une mise à pied.

Son ancien employeur a exercé un recours pour obtenir le remboursement d’une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

Par arrêt en date du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Versailles a débouté l’employeur, lequel a formé un pourvoi en cassation. L’objectif de l’employeur était d’obtenir la compensation entre les dommages et intérêts dus par l’employeur au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les contraventions dues par ce dernier à l’employeur.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale,17 avril 2013, pourvoi n°11-27550) a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.

En effet, selon la Cour de Cassation, l’employeur aurait dû invoquer la faute lourde du salarié et non la faute grave pour lui permettre d’engager la responsabilité civile de son salarié et obtenir sa condamnation au paiement des contraventions et la compensation des dites sommes. Ainsi, la Cour de Cassation confirme qu’à l’appui d’une action pour faute lourde, la responsabilité du salarié à l’égard de son employeur peut être engagée.

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