Le caractère professionnel des courriels reçus au travail
Au travail, l'utilisation des outils informatiques mis à disposition par l'entreprise est, par défaut, professionnelle.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2013, lorsque le salarié adresse et reçoit des courriels, sur son lieu de travail et au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, alors ces messages sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les...
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