Dans la catégorie "droit du travail" :

Compétence territoriale du Conseil de Prudhommes Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent est :    En droit commun, la juridiction compétente est celle située au domicile du défendeur.   Le code du travail déroge à la règle de compétence du lieu de résidence du défendeur puisque l’article R. 1412-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes compétent est&nb...

Devant le Conseil de Prud'hommes il faut prouver Lorsque vous engagez un procès, l'important c'est la preuve. Quelles sont les preuves qui peuvent être produites et qui devront être présentées à votre avocat  lors de votre premier rendez-vous ?    Si vous souhaitez démontrer que votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse et pour insuffisance professionnelle, il...