La compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent est : 
 

En droit commun, la juridiction compétente est celle située au domicile du défendeur.
 

Le code du travail déroge à la règle de compétence du lieu de résidence du défendeur puisque l’article R. 1412-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes compétent est : “(...) soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, (...) soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié (...)”.
 

L'existence d'un établissement est déterminée par rapport aux conditions réelles d'exécution du travail.  En principe, le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié effectue son travail.  La détermination d'un établissement est essentiellement factuelle, il peut s'agir d'une usine, d'un atelier ou d'un chantier. 
 

En outre, une option est offerte au salarié au 3ème alinéa de ce même article : “le salarié peut également saisir les Conseils de Prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.”