Mention manuscrite obligatoire pour l’associé ou le gérant qui se porte caution

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel.

Il résulte de cet arrêt que cette mention manuscrite est obligatoire même lorsque les personnes qui se portent cautions sont associées ou gérantes des sociétés garanties.

Référence :

Civ. 1, 8 mars 2012, N° de Pourvoi : 09-12.246.