La définition du créancier professionnel

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire d’être un établissement de crédit pour avoir la qualité de créancier professionnel.

Référence :

Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-26.630