Dans la catégorie "juridique" :

Comment conserver le délai de recours contentieux ? Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, si plusieurs recours hiér...

web Le dispositif est lancé en Loire-Atlantique  Un vol ou acte de vandalisme qui met bien en colère, puis une attente à n'en plus finir au commissariat pour déposer plainte. Qui n'a pas déjà vécu ce genre de « double peine »? Ce scénario pourrait toutefois devenir moins courant grâce à la création du dispositif pré-plainte. Opérationnel en Loire-Atlantique depuis la semaine dernière après des expérimentations dans quatre départements, ce service...