Dans la catégorie "juridique" :

Brevets et inventions des salariés

Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière La très grande majorité des brevets délivrés par l'INPI sont le fruit du travail, du savoir-faire et de l'imagination d’inventeurs salariés. Cependant, des conflits peuvent apparaitre lorsque le dépôt de la demande de brevet provient de l'employeur au lieu et place du salarié et que ce dernier ne tire aucun profit ni de son intervention ni de son invention. Les...

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Copie de site internet et des CGV

Copie de sites internet et de leurs conditions générales sanctionnée par la concurrence déloyale   En l’espèce, la société Beemoov exerce une activité d'édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu Ma Bimbo, simulation de mode sur internet et est notamment titulaire des marques Ma Bimbo, La société Beemoov a découvert que la société Jurovi, spécialisée dans l'édition de jeux électroniques, avait mis en ligne le site...

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