Les causes d'irresponsabilité pénale
Concrètement une personne ne sera pas considérée comme pénalement responsable lorsque celle-ci :
- était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
- était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ;
- a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'...
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