Dans la catégorie "juridique" :

Dans l'espèce jugée par la Cour d’appel de Bastia, le 20 mars 2013, Monsieur B a acquis le nom de domaine ’mariagesencorse.com’, puis a déposé à l’Inpi la marque ’MariagesenCorse.com’.   Mais entre temps Madame M a acquis le nom de domaine ’mariageencorse’, puis a déposé à l’INPI la marque ’mariage en corse’ et exploite le site ’www.mariagesencorse.com (avec un « S »).   Arguant d’une atteinte préjudiciable &ag...

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