Détournement de clientèle via google adwords

L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la cour d'appel de Paris accueille cette demande en retenant la responsabilité des sociétés Solutions et Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, au motif que l'annonce publicitaire renvoyant vers le site concurrent engendrait nécessairement une confusion dans l'esprit des clients potentiels entre les deux sites internet, ce qui constituait un détournement déloyal de clientèle de la part de la société concurrente, procédé auquel Google avait techniquement contribué. Les deux sociétés condamnées forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rappelle en effet que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite lorsque non accompagné d'acte déloyal. Or, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas caractérisé le risque de confusion entre les deux sites internet. Aucun acte déloyal ne pouvait donc être retenu contre les deux sociétés.

Par ailleurs, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur l'invocation par Google du régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs et refuse de retenir l'infraction de publicité mensongère à l'encontre de la société Solutions, la cour d'appel s'étant déterminée sur des motifs impropres à la caractériser.