Dans la catégorie "juridique" :

DELAIS DE PAIEMENT : RENFORCEMENT DES CONTROLES ET DES SANCTIONS Le Ministre de l'économie et des finances a présenté le 6 février dernier son "Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises". Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d' "accroître l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement". A ce titre, le Ministre a donné comme mission prioritaire pour l'année 2013 aux agents de la DGCCRF le contr&o...

Plan : Introduction Avant-propos Réalisation, acquisition du site Accès au réseau et hébergement Création, acquisition et enregistrement d'un nom de domaine Introduction Désormais, les entreprises peuvent s'avoir quel traitement fiscal elles doivent appliquer aux dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites internet. L'instruction fiscale (BOI n°4 C-4-03) du 9 mai 2003 vient de préciser ces points importants. R...