Marque : Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condit
marque - site internet - nom de domaine - antériorité - législation d’un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris - exploitation - Laure Comte
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société de droit chinois Hong-Kong Shadong Singapore Diamonds Services Ltd (ci-après société HSS), qui a pour activité le commerce en ligne de diamants et pierres précieuses, indique avoir décidé, courant 2009, de confier la réalisation de son s...
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