Dans la catégorie "juridique" :

Enregistrement litigieux de noms de domaine : l’argument de la gestion d’affaires réfut&eacut

Tribunal de grande instance de Lons Le Saunier Jugement civil du 15 janvier 2014 Gouverneur Audigier / Patrice G nom de domaine - transfert - faute - détournement - usurpation - réservation - droits - absence FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 5 novembre 2013 la société Gouverneur Audigier a fait assigner M. Patrice G. à jour fixe devant le tribunal de grande instance de ce siège en exposant : qu’elle exerce une activité de fabrication de lunettes à Morez depuis 1878 et que la société a &...

Lire cet article

Marque : Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condit

marque - site internet - nom de domaine - antériorité - législation d’un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris - exploitation - Laure Comte FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit chinois Hong-Kong Shadong Singapore Diamonds Services Ltd (ci-après société HSS), qui a pour activité le commerce en ligne de diamants et pierres précieuses, indique avoir décidé, courant 2009, de confier la réalisation de son s...

Lire cet article



Créer un site
Créer un site