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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012 Monsieur X., Madame Y. / Monsieur Z. contrefaçon - site internet - autorisation - publication - photographie - retrait - originalité - protection - titularité - pseudo FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d’un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y ont notamment publié des...

Cour d’appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013 Procureur général / Patrick C. site internet - compétence territoriale - loi applicable - blog - droit pénal - consultation - site étranger - lieu JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant par état ou profession en raison d’une foncti...