Dans la catégorie "juridique" :

Vente d’ordinateur/logiciels : la notion de professionnel précisée en cassation

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Confier la création du site d’une association à un bénévole est une op&e

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 janvier 2011 Le Fil d’Ariane France / Patrick G. droit d’auteur - site internet - salarié - accès - licenciement - suppression - titularité Statuant sur le pourvoi formé par l’association Le Fil d’Ariane France, contre l’arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Patrick G., défendeur à la cassation ; M. G. a formé un pourvoi incident cont...

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