Vente d’ordinateur/logiciels : la notion de professionnel précisée en cassation
traitement automatisé d’informations nominatives sans déclaration préalable à la cnil - vente liée - ordinateur - cassation - système d’exploitation - information - omission trompeuse
DISCUSSION
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et fils (la société), un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés tou...
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