Dans la catégorie "juridique" :

En se fondant sur les articles 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la vente « d’un fichier de clientèle n’ayant pas été déclaré à la CNIL n’est pas dans le commerce, et a un objet illicite ». Ainsi, le défaut de déclaration exclut le fichier du commerce juridique et conduit à l’annulation de sa cession en raison de son objet illicite. Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.03...

La rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ? Plan : Introduction La notion de rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés Le régime de la rupture abusive des relations contractuelles Introduction Il est courant, dans les relations d'affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant déf...