La vente d'un fichier client non déclaré à la CNIL n'est pas licite

25 Avril 2014

En se fondant sur les articles 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la vente « d’un fichier de clientèle n’ayant pas été déclaré à la CNIL n’est pas dans le commerce, et a un objet illicite ».

Ainsi, le défaut de déclaration exclut le fichier du commerce juridique et conduit à l’annulation de sa cession en raison de son objet illicite.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, F-P+B