Dans la catégorie "juridique" :

  La loi Hamon sur la consommation double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat. Les nouvelles conditions, à venir au 14 juin 2014 &e...

 Conseil d'État ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le Juge du contrat. Traditionnellement, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers ne pouvaient, quant à eux, que contester les actes administratifs dits "détachables" du contrat, c'est-à-dire les actes préalables à sa conclusion. De ce fait...