Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions, à venir au 14 juin 2014 étant strictement encadrées, il convient de les connaître préalablement à leur entrée en vigueur.

Ainsi, le nouvel article L121-21 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L121-21-5 (donc, par exemple, le coût de renvoi des biens).

Le professionnel ne peut en aucun cas empêcher le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Ainsi, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
A noter que les contrats conclus entre professionnels (BtoB) ne sont pas concernés.