Dans la catégorie "droit du travail" :

  L'absence de déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie ou de déclarations sociales peuvent être assimilées à du travail dissimulé.     Toutes les petites entreprises connaissent des périodes de surcroît d'activité pour laquelle le personnel en poste ne suffit pas (notamment dans le secteur de l'agriculture). Aussi, il est fréquent de faire appel aux membres de la famille pour donner un "coup de main" ponctuel.   L'entrai...

A compter de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois aux termes duquel il doit soit licencier le salarié s'il n'est pas en mesure de procéder à son reclassement, soit reprendre le paiement du salaire :  C. trav., art. L1226-4. Or, l'employeur ne peut substituer à cette obligation une prise de congés imposée au salarié : il ne peut lui imposer ni le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraind...