Dans la catégorie "droit du travail" :

Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans. La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes: a) Un avenant à la convention d’assur...

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d’affirmer clairement que le manquement, par l’employeur, à l’obligation de formation à l’égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail : "L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à...