Inaptitude et obligation du paiement du salaire

A compter de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois aux termes duquel il doit soit licencier le salarié s'il n'est pas en mesure de procéder à son reclassement, soit reprendre le paiement du salaire :  C. trav., art. L1226-4.

Or, l'employeur ne peut substituer à cette obligation une prise de congés imposée au salarié : il ne peut lui imposer ni le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

C'est ce que vient de préciser la cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Par Me Lombart

Source : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n° 11-23687

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