L'entraide familial et le salariat déguisé

 

L'absence de déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie ou de déclarations sociales peuvent être assimilées à du travail dissimulé.

 

 

Toutes les petites entreprises connaissent des périodes de surcroît d'activité pour laquelle le personnel en poste ne suffit pas (notamment dans le secteur de l'agriculture). Aussi, il est fréquent de faire appel aux membres de la famille pour donner un "coup de main" ponctuel.

 

L'entraide familiale est une aide apportée dans le cadre familial de manière très occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. Elle se distingue du bénévolat, action par laquelle une personneapporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé au profit d'une association humanitaire, caritative, culturelle ou d'oeuvre sociale sans but lucratif. Elle ne perçoit aucune rémunération en espèce ou en nature en contrepartie de son activité bénévole. Le bénévolat ne peut en conséquence s'exercer au sein d'une entreprise, d'une structure commerciale ou relevant du secteur concurrentiel ou marchand.

 

Selon les circonstances de fait, l'entraide familiale ou le bénévolat peuvent être remis en cause et qualifiés d'activité salariée par les inspecteurs du travail. Un assujettissement au régime général de sécurité sociale est alors opéré et donne lieu à redressement.

 

L'emploi d'un faux bénévole ou le recours à la "fausse entraide" familiale sont assimilés à un délit de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié. L'employeur encourt une condamnation pénale (3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende) et des sanctions financières importantes (redressement de cotisations et contributions sociales, annulations d'exonérations et réductions de charges sociales....).

 

Il est donc important de bien respecter les obligations légales et de recourir à l'embauche de salariés en contrat saisonnier en cas de besoins réguliers, ou d'utiliser le titre emploi service entreprise pour gérer la main d'oeuvre occasionnelle.

 

Source : Urssaf

 

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