Dans la catégorie "droit du travail" :

  Le Parlement a adopté le 3 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous vous présentons les principaux changements apportés par cette loi.  Création d’un forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises à un forfait social d’un taux de 20 % pour leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74064 euros pour l’année...

Une circulaire du 1er août 2012 indique les conditions d’ouverture de la retraite complémentaire ARRCO-AGIRC aux salariés prenant une retraite anticipée. Même s’ils n’ont pas encore négocié sur ce point, les partenaires sociaux considèrent que le décret du 2 juillet 2012 sur le dispositif carrières longues est applicable aux retraites complémentaires ARRCO-AGIRC. Ainsi, à compter du 1er novembre 2012, les nouvelles mesures relatives aux conditions d’ouverture de la retraite antici...