Dans la catégorie "juridique" :

Lors même que la question de la suppression du cumul de mandats des parlementaires et des ministres agite présentement presse et politiques, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle voit, quant à elle, sa place confortée dans notre droit. En témoigne cet arrêt recevant les honneurs du Bulletin rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin dernier. En l’espèce, cela commençait pourtant comme une banale histoire de goûter dans un restauran...

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