Dans la catégorie "juridique" :

L’arrêt du 27 mars 2008 de la Cour de cassation a rendu aux PUV une partie de leur efficacité qui leur avait été retirée depuis 1993. On se souvient du mécanisme de la PUV (Promesse Unilatérale de Vente) en relisant l’article 1589 du Code civil. Ce dernier est, rappelons-le, assez simple : le propriétaire d’un bien, le promettant, s’engage envers un acquéreur potentiel, le bénéficiaire, dans un contrat unilatéral, à lui vendre son bien dans un délai d&eac...

L’interdiction d’expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », a débuté le 1er novembre dernier, mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l’occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire que le bailleur durant cette période. Au cours de l’année 2009, les juridictions fran&cce...