Dans la catégorie "juridique" :

Lorsque la décision de créer une entreprise est prise, s’impose alors le choix de la dénomination sociale et de la marque sous laquelle les produits et/ou services seront commercialisés. La dénomination sociale permet d’identifier et d’individualiser la société, c’est-à-dire l’entreprise en tant que personne morale. La dénomination sociale est protégée dès l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société...

Sites internet : une trop grande ressemblance avec un autre site peut caractériser un acte de concurrence déloyale. Le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mars 2013 (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section - Jugement du 15 mars 2013. Beemoov / Jurovi Studio) permet de rappeler quelles sont les conditions et les éléments pris en compte par la justice pour empêcher la reproduction par un concurrent du contenu de son site et pour obtenir une indemnisation du préjudice qui en résulte...