Taxation des CDD en vigueur depuis le 1er juillet 2013

Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans.

La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes:

a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après :
- 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
- 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés au 3° de l’article L1242-2 du code du travail.

Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L1242-2 du code du travail et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés par les dispositions du présent a).

Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

b) Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois.

c) La branche du travail temporaire a développé au bénéfice des salariés intérimaires des dispositifs qui organisent l’accès de ces salariés à un accompagnement et une protection sociale de branche.

Les parties signataires prennent acte de la décision de la profession d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée

A cet effet, les parties signataires invitent la branche du travail temporaire à organiser par accord collectif, dans les six mois suivant la signature du présent accord

• les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions n’ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir sans accord des parties signataires du présent accord le champ de recours aux missions d’intérim.

• les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l’article 11 du présent accord

Si aucun accord n’est intervenu au moment de l’ouverture de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les parties signataires conviennent de réexaminer les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires pourrait être améliorée.

• La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a  modifié l’articleL5422-12 du Code du travail  afin de permettre aux partenaires sociaux, au moyen des accords prévus à l’article L5422-20 , de « majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise ».

• Il était donc nécessaire, pour que la hausse de la contribution patronale chômage sur les CDD prévue par l’ANI soit mise en ½uvre,  que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signent un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, au règlement général annexé à la convention, et aux annexes VIII et X au règlement général.

• Cet avenant a été signé le 29 mai 2013 et agréé par arrêté ministériel du 17 juillet.

Il prévoit la mise en oeuvre de la modulation des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur pour certains CDD, et l’exonération de la part patronale de la contribution pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

L’arrêté d’agrément a été publié hier, 26 juillet, au Journal officiel. Il rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du champ de l’Assurance chômage, les dispositions de l’avenant du 29 mai 2013.

Il prend effet au 1^er juillet 2013, date d’entrée en vigueur prévue par le texte conventionnel.

Un memento publié par l’UNEDIC présente les nouvelles dispositions:

• La majoration des contributions pour certains CDD

Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions, qui est habituellement de 4%,  est fixée à :

• 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
• 4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Ces taux majorés s’appliquent aussi pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle, sur la part patronale des contributions de droit commun, qui est fixée à :

• 6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et

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