Originalité d’un site : ne pas confondre savoir-faire et créativité
site internet - originalité - protection - condition - salariée
FAITS ET PROCÉDURE
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 juillet 2006, Mme Maud R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2009 la société Aviciel a notifié à Mme R. son licenciem...
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