Responsabilité pénale des dirigeants et délégation de pouvoirs ?
3 Octobre 2012
ACTUALITE JURIDIQUE
Le dirigeant de droit est pénalement responsable des infractions à ses obligations fiscales et comptables. Il peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que la délégation de pouvoirs consentie à une personne frappée d'une interdiction de gérer ne permet pas au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale, une telle personne n'ayant pas le droit d'accomplir d'actes de gestion.
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