Confusion de patrimoine entre une SARL et son gérant

Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.

La cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.

Pour ce faire, les juges ont retenu que le loyer était, selon l'attestation d'un agent immobilier, inférieur de moitié à la valeur locative, qu'il n'avait pas été réclamé pendant plusieurs années, qu'aucune quittance n'a été produite et qu'aucune demande de résiliation du bail n'a été présentée. Ils ont également relevé que la SARL avait effectué dans les lieux, en  supportant le coût, d'importants travaux d'édification et de construction excédant "la notion même de travaux afférents à un bail commercial", ces travaux restant, en fin de bail, la propriété de la bailleresse sans indemnité en vertu d'une clause d'accession, qui, certes licite, n'était pas la clause visée par la seconde branche du moyen, et que le propriétaire ne faisait pas la différence entre son patrimoine et celui de la SARL dont il avait été gérant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire le 1er octobre 2013, considérant que par ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre elles constitutives d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL, a légalement justifié sa décision.