Activité concurrente : appréciation par rapport à l’employeur

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu ce 9 février un arrêt relatif à un dossier où une assistante de direction avait été licenciée pour faute lourde au motif notamment qu’elle était l’auteur de documents concernant une société concurrente d’une société appartenant au même groupe que son employeur.

Il résulte toutefois de cet arrêt qu’en réalité il n’y avait pas de concurrence envers son employeur ni même envers une société membre du groupe auquel appartenait son employeur puisque la Cour d’appel avait simplement constaté que c’était son supérieur hiérarchique qui avait des intérêts personnels dans un secteur d’activité particulier, plus précisément dans celui de la maçonnerie.

En outre la Cour d’appel avait relevé que si la salariée avait aidé à la constitution d’une entreprise de maçonnerie son employeur exerçait, lui, une activité d’ingénierie et d’études techniques dans le domaine des modules d’impression par jet d’encre.

Dès lors la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que la salariée n’avait pas commis de faute lourde, allant même jusqu’à considérer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Référence :

Soc., 9 février 2012, N° de pourvoi : 10-18.070

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