Chômage partiel : modification des conditions d’attribution

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Le principal apport de ce texte consiste en la suppression de la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet avant de mettre les salariés au chômage partiel.

En application de ce texte désormais les employeurs doivent adresser leurs demandes d’allocation spécifique après la mise au chômage partiel.

Toutefois l’avis préalable des instances représentatives du personnel doit être transmis sans délai par l’employeur au préfet. Lorsque cet avis est défavorable l’employeur doit joindre les éléments qui ont été présentés à ces instances et qui retracent les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.

Partagez sur les réseaux sociaux

Catégorie

Autres publications pouvant vous intéresser :

Commentaires :