Conditions de validité de l’envoi de préavis de grève successifs

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa de l’article L. 2512-2 du code du travail, d’affirmer que l’envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l’absence de disposition légale l’interdisant et à défaut de manquement à l’obligation de négocier.

Il n’est donc pas possible d’estimer, comme l’avait fait la Cour d’appel en l’espèce, que les préavis de grève successifs doivent nécessairement faire état de motifs différents.

Référence :

Soc., 25 janvier 2012, N° de Pourvoi : 10-26.237.