Horaires de travail : une nouvelle répartition ne peut priver le salarié du repos domi

6 Janvier 2013

Par un arrêt rendu le 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, qu’une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser.

Par ailleurs la Cour de cassation ajoute qu’il incombe à l’employeur de prouver l’acceptation, par le salarié, de la modification du contrat de travail, cette modification ne pouvant résulter de la seule poursuite du travail.

Référence :

Soc., 7 mars 2012, N° de pourvoi : 10-12.846