Inaptitude suite à une maladie ou à un accident non professionnel : l’apport de la loi

L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives vient de modifier les règles applicables en cas de licenciement suite à une maladie ou un accident non professionnel en ajoutant à l’article L 1226-4 du code du travail un troisième alinéa.

En effet jusqu’alors en présence d’un tel licenciement une durée de préavis devait s’appliquer mais le salarié bien souvent ne pouvait pas physiquement exécuter ce préavis. Il se retrouvait donc pendant ce préavis sans ressources. Ne pouvant pas exécuter le préavis il n’était pas payé par l’employeur. Parallèlement étant toujours salarié il ne pouvait pas s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier des indemnités chômages

Les modifications apportées par la loi du 22 mars 2012 mettent un terme à ces situations délicates. En effet l’alinéa 3 de l’article L 1226-4 du Code du travail prévoit désormais qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ceci va permettre à ses salariés de s’inscrire plus rapidement à Pôle Emploi.

Le texte ajoute que le préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Par contre l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

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