Conditions relatives à l'ouverture des droits à congés changées

Les conditions relatives à l’ouverture des droits à congés payés viennent d’être modifiées par l’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

En effet alors que jusqu’alors le salarié devait avoir travaillé au moins 10 jours chez le même employeur pour que s’ouvrent ses droits à congés payés cette condition vient d’être supprimée. Par l’effet de cette loi le droit à congés payés va être ouvert dès le premier jour de travail effectif.

Notre droit interne s’aligne ainsi avec le droit européen puisque cette exigence n’était en rien conforme au droit communautaire. Plusieurs longues années ont été nécessaires au législateur pour, enfin, réagir et mettre un terme à cette anormalité.En effet depuis 2001 la Cour de Justice des Communautés Européennes avait estimé que les Etats membres ne peuvent limiter unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d’ouverture dudit droit qui a pour effet d’exclure certains travailleurs de ce dernier.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives à prévu que ces nouvelles dispositions s’appliquent pour chaque salarié présent dans l’effectif de l’entreprise à compter du 1er juin 2012. Ainsi pendant ce laps de temps le législateur persiste à vouloir faire appliquer de force une disposition qu’il sait parfaitement contraire au droit européen.

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