Un changement d'employeur ne peut être accepter par avance

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. Au cas d’espèce le changement d’employeur était prévu par une clause de mobilité selon laquelle le salarié s’engageait à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe. Une telle clause est nulle.

Référence :

Soc., 16 février 2012, N° de pourvoi : 10-26.542