Comment, à quelles conditions, dans quels délais, sous quelle forme, etc. doit-on déposer une requête auprès de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le respect par les Etats membres, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention (droits à la v...

La garantie du droit à un procès équitable implique de pouvoir assister aux débats, de sorte qu'une demande de renvoi d'audience ne peut être refusée que si elle est justifiée. En l'espèce, trois citoyens français ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif d'une méconnaissance de leur droit à la défense devant les juridictions françaises. Suite à un litige les opposant à l'Etat, en raison de l'exécution de trav...