Introduction La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, abrégée LCEN, prévoit en son article 6 une responsabilité limitée pour les hébergeurs sur Internet quant aux contenus illicites qu'ils hébergeraient éventuellement. Tant qu'ils n'en ont pas connaissance, leur responsabilité ne peut être recherchée pour ne pas avoir retiré le contenu litigieux. Il est apparu que l'appréciation de ce qu'est un contenu illicite n'est pas ais&eacut...

A compter de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois aux termes duquel il doit soit licencier le salarié s'il n'est pas en mesure de procéder à son reclassement, soit reprendre le paiement du salaire :  C. trav., art. L1226-4. Or, l'employeur ne peut substituer à cette obligation une prise de congés imposée au salarié : il ne peut lui imposer ni le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraind...