Recommandations 2013 de l'Observatoire des délais de paiement

13 propositions pour réduire les délais de paiement, mettre fin aux pratiques des délais cachés, facturer les intérêts de retard et élaborer des bonnes pratiques.   Depuis plusieurs années, grâce à la loi de modernisation de l'économie (LME), les entreprises sont contraintes de réduire progressivement leurs délais de paiement. En effet, cette loi a plafonné les délais de paiement entre entreprises, afin de réduire la période s'écoulant ent...

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L'entraide familial et le salariat déguisé

  L'absence de déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie ou de déclarations sociales peuvent être assimilées à du travail dissimulé.     Toutes les petites entreprises connaissent des périodes de surcroît d'activité pour laquelle le personnel en poste ne suffit pas (notamment dans le secteur de l'agriculture). Aussi, il est fréquent de faire appel aux membres de la famille pour donner un "coup de main" ponctuel.   L'entrai...

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