Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs

Introduction La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs tend à renforcer l'information et la protection des consommateurs, mais aussi à sanctionner voire interdire de nouvelles pratiques, notamment dans le domaine des communications électroniques et de la téléphonie, était très attendu. La loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en réformant le système de calcul du seuil de revente &a...

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Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Introduction Destiné à soutenir la création d'entreprise en la "sécurisant", le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l'EIRL prévoit en effet que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, san...

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