Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans. La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes: a) Un avenant à la convention d’assur...

Avec l’ère de l’internet 2.0 et les nouveaux dispositifs numériques permettant de prendre une image, une vidéo en un instant et de la publier immédiatement sur internet, la violation du droit à l’image reconnu par l’article 9 du Code civil s’en est retrouvé facilité.   Les auteurs bien généralement n’ont pas conscience de cette violation et crée un préjudice parfois important à la personne mis en cause qui n’a pas donné son consentement à l&r...