Caution : la protection de la personne physique envers le créancier professionnel Par un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité...

La définition du créancier professionnel Dans un arrêt en date du 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire d’être un &eac...