Dans un arrêt en date du 20 octobre 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que pouvait être licencié pour faute grave le salarié qui, alors qu’il n’était plus en arrêt de travail et qu’il avait été déclaré apte à son emploi par le médecin du travail, n’avait pas repris le travail, malgré deux mises en demeure de son employeur, sans justifier son absence. Référence...

  Dans un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été contrainte de rappeler, au visa de l’article L 1242-12 du code du travail, que lorsqu’un contrat de travail à durée déterminé n’a pas été établi par écrit il en résulte qu’il est irrégulier et qu’il doit être réputé comme ayant été conclu à durée indéterminée. Référence : Soc., 27 juin 2012, N...