Un accord collectif peut il tenir compte de jours d’absences pour déterminer une prime ? Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime. Toutefois la Cour de cassation pose une condition essentielle pour que cette possibilité s’applique. En effet il est nécessaire que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entra&ic...

Employeurs : attention aux mentions des fonctions syndicales sur les fiches d’évaluation Est il bien avisé pour un employeur de mentionner sur des fiches d’évaluation les fonctions syndicales d’un salarié ? A lire un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation la réponse est négative. En effet dans cet arrêt la Cour de cassation affirme, après avoir visé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable à...