Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation   La rupture trop rapide d’une période d’essai est abusive vient de donner un nouvel exemple d’une rupture d’une période d’essai qui se révèle abusive. Au cas d’espèce la durée prévue pour la période d’essai était d’un mois. Après deux journées de travail l’employeur a décidé de mettre un terme à la période d’essai...

Précision sur la responsabilité de l’époux qui cause un dommage au patrimoine commun Par un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint. Il en résulte que les dommages intérêts allou...