Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD

Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD Dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé pour justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Il résulte par ailleurs de cet arrêt que lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été suivi immédiatement par un co...

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Preuve des heures supplémentaires ?

Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l’employeur et du salarié Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement ré...

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