Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celu...

Conséquence de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi Il résulte d’un arrêt rendu ce 25 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC (actuellement il s’agit des documents Pôle Emploi) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-11.590 ). Cette...