Pratique commerciale trompeuse : diffusion sur le site internet d’une entreprise d’un communiqué relatif à la condamnation de son dirigeant Selon l’article L 121-4 du code de la consommation en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse le tribunal ordonne la publication du jugement. Dans un arrêt en date du 15 mai 2012 la chambre criminelle de la cour de cassation vient d’estimer que la diffusion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif d’une décision condamnant un préven...

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l’opportunité de rappeler, au visa de l’article 1382 du code civil, que le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes. Référence : Com, 21 février 2012, n° 10-27.966....